DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE

Aigle · Offline Joined: 07 Sep 2007 Posts: 4 Localisation: Tanger

salut,

Les Sociétés d’importations sont autorisées à déterminer le coût réel des matières et marchandises importées d’après la valeur en monnaie nationale obtenue d’après le taux de change en vigueur à la date de transfert de propriété.

La date de transfert de propriété c’est la date de la facture ou la date de la dédouanement ?

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dauphin · Posted: 03/10/2007 15:14:12 Post subject: DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE

salam

La date de transfert de propriété c’est la date stipuler sur la facture d'achat. (il faut tous lire ou presque)

Chaque fournisseur décide à sa grise selon la facture ou le contrat de vente et la marge de sa législation locale. (La loi de son pays)

Si c'est la date de facturation c'est le montant en devise multiplier par le taux de change en date de domiciliation de l'engagement d'importation. (le prix est ce lui de la date de validation de l'engagement : il comporte l'equivalance de devises en dhs)

Si c’est la dédouanement c'est le prix de devises multiplier par le taux de change en date de dédouanement. (date de liquidation de l'engagement par l'inspecteur de douanes).

on est la pour apprendre si je me trompe faite le moi savoir et merci d'avance.

Cordialement.

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